Quel jeune peut souscrire un contrat d'apprentissage ?
– Il doit être âgé de 16 à 29 ans inclus dans le cadre général de l’apprentissage. Dans nos secteurs d’activité, l’apprenti doit être majeur lors du jury final d’attribution du diplôme.
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– Des dérogations à la limite d’âge de 29 ans sont possibles dans six cas :
• lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ;
• lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de celui-ci ou manquements répétés de ses obligations, ou en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
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Dans ces deux cas, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ; et l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 35 ans.
• lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé ;
• lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
• lorsque le contrat est conclu par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau ;
• en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus.
Dans ces quatre cas, la dérogation est prévue sans limite d’âge supérieur.
Quel jeune peut souscrire un contrat d'apprentissage ?
– Il faut tout d’abord trouver son employeur. Cela s’inscrit dans le cadre d’une réelle recherche d’emploi (CV, lettre de motivation auprès des employeurs potentiels : associations, clubs, collectivités ou entreprises). Ensuite, il faut se mettre en relation avec l'IDSF qui vous guidera dans vos démarches administratives.
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– En parallèle, le jeune doit s’inscrire à la formation visée via le dossier d’inscription propre à chaque diplôme.
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– La formation par la voie de l’apprentissage est prise en charge pour les apprentis. De plus, ceux-ci sont rémunérés durant leur contrat (en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage).
Quelle est la rémunération de l'apprenti ?
La rémunération de l’apprenti est fixée en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18, de 21 ou de 26 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC (art. 81 bis du Code Général des Impôts).
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Quel est la forme et la durée d'un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un CDD écrit, signé avant l’embauche, et établi via le formulaire CERFA. Sa durée varie de 1 à 3 ans selon la formation, avec une période d'essai de 45 jours. Il peut aller jusqu'à 4 ans pour un travailleur handicapé ou être réduit entre 6 mois et 1 an selon le diplôme visé. Il peut aussi devenir un CDI après la période d’apprentissage.
L'apprenti peut compléter sa formation dans d'autres entreprises, sans dépasser la moitié du temps de formation, et être accueilli par deux entreprises maximum.
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Le contrat peut être résilié pendant la période d'essai, d’un commun accord, à l’initiative de l’apprenti (avec médiation après 45 jours), ou pour des motifs comme la faute grave, l’obtention du diplôme, ou la liquidation judiciaire de l'employeur.
Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
L'apprenti est encadré par un maître d’apprentissage, qui peut être l’employeur, un salarié ou le représentant légal de la structure. Ce tuteur doit être majeur, moralement fiable et posséder un diplôme équivalent ou 2 ans d’expérience dans le domaine. Le tutorat peut être partagé, avec un référent désigné pour coordonner l'équipe.
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Le maître d’apprentissage, en lien avec l'IDSF, aide l’apprenti à acquérir les compétences nécessaires à son diplôme. L'IDSF propose une formation aux maîtres d’apprentissage pour les soutenir dans leur rôle.
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L'employeur doit inscrire l'apprenti au IDSF et l'accompagner aux épreuves du diplôme. Le temps de formation à IDSF est inclus dans le temps de travail, sauf pour les enseignements complémentaires. Un entretien d’évaluation est organisé dans les 2 mois suivant le début du contrat.
Quels sont les avantages de l'apprentissage ?
L'apprenti alterne entre formation théorique à l'IDSF et pratique en entreprise, tout en étant rémunéré. Il bénéficie du statut de salarié avec les mêmes droits (congés, maladie, accidents du travail, etc.) et est assuré social. Il peut aussi toucher des allocations chômage.
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La durée du contrat est considérée comme une expérience professionnelle, et il conserve les allocations familiales si son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC. Son salaire est exonéré d'impôt jusqu'au montant annuel du SMIC.
Une aide forfaitaire de 500 €, pour les apprentis : majeurs, dont le contrat est en cours d’exécution, et engagés dans un parcours d’obtention du permis B.
Enfin, l'apprenti reçoit une Carte d’Étudiant des Métiers, donnant accès à des réductions.
Quels sont les conditions de travail ?
L'apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés, avec un statut de salarié soumis aux lois, règlements et conventions collectives. Il travaille 35 heures par semaine, peut faire des heures supplémentaires, et doit respecter les horaires de l'entreprise.
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L'apprenti doit passer les épreuves du diplôme. L'apprentissage est contrôlé par l’inspection de l’apprentissage et l’inspection du travail.
En cas d’embauche après l’apprentissage, il n’y a pas de période d’essai, et la durée du contrat est comptabilisée dans l’ancienneté.